L’Avocat mandataire en transaction immobilière.
La loi HOGUET du 2 juillet 1970 a ouvert aux avocats la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers, en raison du contrôle dont son activité professionnelle fait l'objet, ainsi que des garanties déontologiques et financières que l’avocat offre pour l'exercice de cette activité.
Toutefois, ce n’est que les 5 et 6 février 2010 que le Conseil national des Barreaux (CNB) a adopté l’avis déontologique de la Commission des règles et usages intitulé « l’avocat mandataire en transactions immobilières » et autorisé l’activité de mandataire en transactions immobilières.
La mission de l’avocat mandataire en transaction immobilière
L’avocat, tout comme le notaire n’étant pas un commerçant, son activité de mandataire en transactions immobilières doit être concomitante ou postérieure à une mission principale juridique.
L’avocat mandataire en transaction immobilière a pour mission:
-
la négociation de la vente, l'achat, ou la location d'un bien immobilier (terrain, appartement, maison, bâtiment artisanal, agricole, industriel, commercial, etc.),
NORDJURIS accompagne ses clients dans l’acquisition ou la cession de leur (s) bien (s) immobilier (s) et propose un service complet unique comprenant une analyse juridique et fiscale de l'opération projetée, la valorisation des biens via une expertise immobilière, l'assistance dans la négociation et la rédaction des actes et, à titre accessoire, par l'intermédiaire d'un mandat écrit, la recherche d'un acheteur ou d'un vendeur, la publicité (affichage, Internet, journaux, etc.) et la gestion de la visite des biens.
Quels sont les avantages de recourir à un avocat pour ce type de transactions ?
-
la sécurité juridique de l’opération: l’avocat étant présent à tous les moments de la transaction, il est à même d’anticiper les difficultés d’application, d’exécution d’un acte et défendre son client en cas de litige,
-
le respect des principes de déontologie inhérents à sa profession, à savoir l'indépendance, la loyauté, l'impartialité et l'objectivité.
NORDJURIS apporte ici tout son savoir-faire et rédige des actes sur-mesure permettant d’éviter les pièges de certains contrats.