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VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUE

NORDJURIS vous accompagne dans le cadre des ventes aux enchères par devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille

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Acquérir un bien à la barre du Tribunal

 

la législation impose  toute personne, physique ou morale, souhaitant faire l’acquisition d’un bien immobilier vendu à la Barre d’un Tribunal, d’être représentée par un Avocat inscrit au Barreau où se déroule l’enchère.

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A cet effet, NORDJURIS se  charge d’établir un pouvoir mentionnant l’enchère maximum que vous souhaitez porter.

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Avant de porter les enchères, vous devez nous remettre une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre de la CARPA (Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats), représentant 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €.

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La caution ou le chèque vous est restitué, faute d’être déclaré adjudicataire.

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En cas d’adjudication à votre profit, NORDJURIS se charge d’établir les formalités légales pour que votre titre soit effectif.

 

SAISIE IMMOBILIERE

 

Si vous souhaitez enchérir, vous devez fournir:

 

  • votre pièce d’identité (et celle de votre conjoint si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale ou universelle) ou un K Bis de la Société acheteuse,

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  • si vous êtes marié, une copie de la double page de votre livret de famille reproduisant votre acte de mariage,

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  • un chèque de banque ou une caution bancaire d’un montant du dixième de la mise à prix (avec un minimum de 3.000 €). Le chèque doit être libellé à l’ordre du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

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Le chèque de banque que vous nous remettrez ne sera encaissé que lorsque la vente sera déclarée définitive, c’est à dire en l’absence de déclaration  de surenchère dans le délai de 10 jours.

MIA

L’Avocat mandataire en transaction immobilière.

 

La loi HOGUET du 2 juillet 1970  a ouvert aux  avocats  la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers, en raison du contrôle dont son activité professionnelle fait l'objet, ainsi que des garanties déontologiques et financières que l’avocat offre pour l'exercice de cette activité.

 

Toutefois, ce n’est  que les 5 et  6 février 2010  que  le Conseil national des Barreaux  (CNB) a adopté l’avis déontologique de la Commission des règles et usages intitulé  «  l’avocat mandataire en transactions immobilières »  et autorisé l’activité de mandataire en transactions immobilières.

 

La mission de l’avocat mandataire en transaction immobilière

 

L’avocat, tout comme le notaire n’étant  pas un commerçant, son activité de mandataire en transactions immobilières doit être  concomitante ou postérieure à une mission principale juridique.

 

L’avocat mandataire en transaction immobilière a pour mission:

 

  • la négociation de la vente, l'achat, ou la location d'un bien immobilier (terrain, appartement, maison, bâtiment artisanal, agricole, industriel, commercial, etc.),

 

  • la rédaction de contrats (bail, compromis, promesse unilatéral ou d'avant-contrats dans le cadre de ces transactions).

 

NORDJURIS accompagne ses clients dans l’acquisition ou la cession de leur (s) bien (s) immobilier (s) et  propose un service complet unique comprenant une analyse juridique et fiscale de l'opération projetée, la valorisation des biens via une expertise immobilière, l'assistance dans la négociation et la rédaction des actes et, à titre accessoire, par l'intermédiaire d'un mandat écrit, la recherche d'un acheteur ou d'un vendeur, la publicité (affichage, Internet, journaux, etc.) et la gestion de la visite des biens.

 

 

Quels sont les avantages de recourir à un avocat pour ce type de transactions ?

 

  • la sécurité juridique de l’opération: l’avocat étant présent à tous les moments de la transaction, il est à même d’anticiper les difficultés d’application,  d’exécution d’un acte et défendre son client en cas de litige,

 

  • la garantie d’une assurance professionnelle responsabilité civile et d'une assurance professionnelle de non présentation de fonds à hauteur de 35 millions d’euros chacune, 

 

  • le respect des principes de déontologie inhérents à sa profession, à savoir l'indépendance, la loyauté, l'impartialité et l'objectivité.

 

NORDJURIS apporte ici tout son savoir-faire et rédige des actes sur-mesure permettant  d’éviter les pièges de certains contrats.

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